Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (CGV) encadrent les ventes et prestations proposées par Pietra & Clay.

Sommaire

1. Principes généraux
2. Commandes & force majeure
3. Délais de livraison
4. Prix & facturation
5. Livraison, enlèvements, transports
6. Garantie
7. Paiement, défaut de paiement, pénalités
8. Réserve de propriété
9. Transfert des risques
10. Réception & réclamations
11. Retours
12. Emballages
13. Éco-participation
14. Données personnelles (RGPD)
15. Litiges & médiation
16. Attribution de juridiction

1 - Principes généraux

Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Toute commande implique acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.

En cas de conflit entre les présentes conditions de vente et les conditions figurant éventuellement sur les commandes du client, seules les présentes conditions sont applicables. Nous nous réservons le droit de modifier les CGV à tout moment, sous réserve d’une communication préalable avant toute commande.

2 - Commandes & force majeure

[Les commandes sont définitives dès réception par nous du formulaire de commande signé par le client ou de toute confirmation écrite. Pour les produits en vrac pesés, un écart entre la commande et la livraison peut être constaté ; le client s’engage à accepter cette variation due à des raisons techniques.

Toute commande peut faire l’objet d’un versement d’arrhes. Celles-ci demeurent acquises à l’entreprise en cas d’annulation de la vente par le client. En cas d’annulation à l’initiative de l’entreprise, le double peut être reversé au client non professionnel ou consommateur, s’il est prouvé une défaillance flagrante de notre part.

Les annulations ou modifications de commande par le client ne seront prises en compte que si elles sont raisonnables, sous réserve de confirmations écrites reçues et avec l’accord du fournisseur. Pour les fabrications sur mesure ou spéciales, les arrhes/paiements restent acquis, sans préjudice de tout droit à indemnisation.

Nous nous réservons la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente ou de la prestation, de plein droit et sans formalité. Nous ne serons pas tenus responsables de retard ou défaut d’exécution en cas de force majeure (catastrophe naturelle, intempérie, incendie, inondation, grève, accident, retard fournisseur anormal, pénurie de matières, etc.).

3 - Délais de livraison

Les délais de livraison ou de fourniture des prestations sont fixés de manière indicative. Notre responsabilité ne pourra être recherchée en cas de retard imputable aux fournisseurs ou toute autre cause indépendante de notre volonté.

4 - Prix & facturation

Les prix s’entendent départ nos sites, marchandise enlevée par le client, dans les conditions visées au point 5. Les tarifs sont modifiables en fonction de l’évolution des conditions économiques.

Les prix figurant dans nos tarifs sont hors taxes (HT) et majorés des taxes applicables en vigueur.

Toute facture ou relevé d’un montant inférieur à 16 € HT peut être majoré pour frais administratifs de 3 € HT (ou plus).

5 - Livraison, enlèvements, transports

Les marchandises sont vendues prises en nos sites, à la date de mise à disposition notifiée au client. En cas de non-retrait à la date notifiée, le client supportera les frais et risques d’entreposage et devra rembourser les frais encourus sur simple demande.

Sur demande, nous pouvons organiser le transport au nom et pour le compte du client selon devis accepté. Le prix du transport est facturé en sus.

Le transport étant effectué soit par le client soit en son nom, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. L’arrimage et le déchargement sont à la charge du client et sous sa responsabilité. Les temps d’attente peuvent donner lieu à facturation.

6 - Garantie

Les produits vendus sont garantis au moment de la livraison contre les non-conformités à la commande et les défauts de matière, fabrication ou vices cachés. Pour les produits de tiers fournisseurs, la garantie n’excède pas celle accordée par le fournisseur.

Notre responsabilité n’est pas engagée en cas de non-respect des prescriptions du fabricant, des conditions de transport/manutention, de négligence ou d’utilisation non conforme aux usages et techniques admis.

En cas de défaut reconnu, notre garantie est limitée au remplacement/réparation ou remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité, sous réserve des dispositions légales applicables.

7 - Paiement, défaut de paiement, pénalités

Les marchandises sont payables au comptant à réception de facture sauf convention écrite dérogatoire. Le règlement par prélèvement SEPA CORE peut être pré-notifié au plus tard 5 jours avant la date de prélèvement.

À défaut de paiement dans les délais, des pénalités peuvent s’appliquer selon le profil :

a) Particuliers

• Agios calculés au taux de financement de la BCE augmenté de 10 points (LME du 04/08/2008).
• En cas d’intervention contentieuse : indemnité égale à 10 % de la somme exigible, sans pouvoir être inférieure à 54 €.
• Frais et émoluments d’huissier, y compris droit proportionnel.

b) Professionnels

• Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (loi du 22 mars 2012).
• Agios calculés au taux de financement de la BCE augmenté de 10 points (LME du 04/08/2008).
• En cas d’intervention contentieuse : indemnité égale à 10 % de la somme exigible, sans pouvoir être inférieure à 54 €.
• Frais et émoluments d’huissier, y compris droit proportionnel.

Dispositions communes

• Le défaut de paiement rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues.
• Les ordres en cours peuvent être suspendus ou annulés, sans préavis, sans préjudice de nos autres recours.
• Les reports d’échéance sont assortis de la clause de réserve de propriété et soumis aux pénalités de retard.

8 - Réserve de propriété

1) Dispositions générales

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix et accessoires. À défaut, nous pourrons reprendre possession des marchandises non réglées, conformément à la loi.

2) Autorisation de revente

Le client est autorisé à revendre dans le cadre normal de son exploitation, sous réserve de nous communiquer les noms et adresses des acheteurs. Il ne peut nantir ni transférer la propriété à titre de garantie.

3) Transformation - incorporation

En cas de transformation, le client cède dès à présent la propriété de l’objet résultant afin de garantir nos droits. Si la marchandise est façonnée avec d’autres marchandises, nous acquerrons la copropriété au prorata de nos droits.

4) Obligations du client

• Conservation et identification : stockage séparé et maintien des marques/signes d’identification.
• Saisies / revendications : obligation de nous aviser immédiatement.

9 - Transfert des risques

Malgré la clause de réserve de propriété, l’acheteur supporte les risques dès l’enlèvement des marchandises et la charge de l’assurance en valeur à neuf contre tous les risques.

10 - Réception & réclamations

Toute réserve relative aux manquants/avaries de transport doit être portée sur le récépissé du transporteur et confirmée selon les délais prévus par l’article 133-3 du Code de commerce, avec copie à notre société. Toute réserve de conformité doit être mentionnée sur le bon de livraison et confirmée par LR AR sous 48 heures.

Aucune réclamation n’est admise pour les marchandises déclassées ou de deuxième choix.

11 - Retours

Aucun retour n’est accepté sans accord préalable et instructions de réexpédition. La demande doit être formulée dans un délai maximum de 60 jours. Les retours sont aux frais/risques du client. Les fabrications spéciales/sur mesure ne sont ni reprises ni échangées.

12 - Emballages

Les emballages consignés sont facturés en sus et peuvent être repris sous conditions (délai, état). Les frais et risques de restitution incombent au client.

13 - Éco-participation

Conformément à la réglementation applicable (loi AGEC et dispositifs REP/PMCB), une éco-participation peut être appliquée et répercutée au Client selon les modalités légales en vigueur.

14 - Données personnelles (RGPD)

Nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel pour gérer devis, commandes, livraisons, facturation, règlement, suivi commercial et communication. Les durées de conservation respectent les recommandations CNIL et obligations légales.

Vous disposez de droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition). Pour exercer vos droits : contact@pietrandclay.com ou par courrier.

15 - Litiges & médiation

En cas de litige avec un consommateur non professionnel, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur compétent : AME CONSO.

• En ligne : https://www.mediationconso-ame.com
• Par courrier : AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

 

16 - Attribution de juridiction

En cas de contestation concernant la présente commande ou ses suites, le Tribunal de commerce du siège social du vendeur sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

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Pietra & Clay — Vente de matériaux (carrelage, pierre naturelle, travertin, sanitaires, mobilier) et prestations associées.
Dernière mise à jour : 09/12/2025

 

Éditeur / Vendeur : Pietra & Clay SAS
1463 Vieux Chemin de Toulon, 83400 Hyères
SIRET : 934 403 361 00017
TVA intracommunautaire : FR14934403361
Contact : contact@pietrandclay.com — 04 23 46 00 83